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......@@ -113,6 +113,8 @@ Quelques astuces :
Si malgré vos recherches, le demandeur que vous souhaitiez attribuer à l'acte déclaré n'apparaît pas dans la liste, n'hésitez pas à nous en faire part par email, à l'adresse [contact.medle@fabrique.social.gouv.fr](mailto:contact.medle@fabrique.social.gouv.fr) en précisant le nom de votre établissement et les informations concernant le demandeur à ajouter (intitulé et adresse principalement).
## ACTES DU VIVANT
## Que signifie la case à cocher "victime hors réquisition judiciaire (recueil de preuves sans plainte)" ?
Ces actes réalisés dans les UMJ sans dépôt de plainte et hors réquisition judiciaire font suite à la volonté présidentielle et à la grande cause du quinquennat de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et plus généralement les maltraitances (discours du Président de la République du 25 novembre 2017).
......@@ -123,6 +125,33 @@ Il s'agit donc des victimes qui n'ont pas porté plainte et qui se présentent
La prise en charge psychologique des victimes telle que prévue dans le cadre de la réforme et qui est financée par l'assurance maladie à hauteur d'1 équivalent temps plein (ETP) par structure de médecine légale du vivant ne fait pas l'objet d'un recensement dans Medlé.
## Victime : précisions sur la rubrique "Types de violence" (sous-rubriques "Nature" et "Contexte")
Pour les victimes, le type de violence doit être précisé pour chaque acte. Plusieurs choix sont possibles, vous pouvez donc cocher plusieurs cases à la fois dans "nature de la violence" et dans "contexte de la violence".
Voici quelques précisions concernant les items listés dans la rubrique "Types de violence" :
- Maltraitance (sous-rubrique "Nature") : il s'agit de mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, comme par exemple les enfants, les personnes âgées ou les incapables majeurs. Elle peut être physique, ou psychique.
- Institution ( sous-rubrique "Contexte") : cette case est à cocher lorsque la victime était placée **pendant les faits** dans un établissement public ou privé, quelque soit le lieu (hôpital, EHPAD, foyer, etc.)
Afin d'illustrer cette rubrique, vous trouverez ci-dessous quelques exemples de combinaisons possibles :
- Pour un accident de la route :
- Nature : accident non collectif
- Contexte : voie publique
- Pour un policier se faisant agresser dans l'exercice de sa fonction :
- Nature : coups et blessures
- Contexte : travail
- Pour une personne âgée qui subit de la maltraitance à travers des coups en EHPAD :
- Nature : maltraitance + coups et blessures voire harcèlement moral si vous le jugez utile
- Contexte : institution
- Pour une personne en EHPAD qui est battue par son conjoint.e dans l'EHPAD :
- Nature : coups et blessures
- Contexte : conjugale + institution
- Pour une personne victime de coups et blessures et de violences sexuelles par son conjoint:
- Nature : coups et blessures + sexuelle
- Contexte : conjugale
## Examens itératifs sur réquisition judiciaire d'une personne (exemple: GAV, victime, réévaluation d'une ITT sur pièce...)
Si une personne gardée à vue ou autre (réévaluation d'une ITT sur pièce etc..) doit être examinée plusieurs fois **sur réquisition judiciaire**, vous pouvez inscrire autant d'actes que d'examens, qu’ils aient lieu ou pas la même journée.
......@@ -162,31 +191,45 @@ L’arrêté, dans son article 4, prévoit que l’Office Français de Protectio
Ces actes sont financés par l'OFPRA et versés à la Chancellerie, et ne font pas l'objet d'un financement à l'acte - ni aux médecins ni aux structures ni à l'établissement de santé siège de la structure.
## Examens complémentaires demandés : de quoi s'agit-il exactement ?
## ACTES DE THANATOLOGIE
Il s'agit des examens demandés sur réquisition judiciaire.
## Autopsie
## Examens complémentaires : je n'arrive pas à indiquer le nombre
Lorsque les autopsies sont réalisées par 2 médecins légistes (Principe II de la Recommandation R(99)3 sur l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale), **il est impératif de notifier 1 seul acte dans Medlé.**
Il n'est plus nécessaire ni possible d'inscrire le nombre d'examens complémentaires, comme c'était le cas dans l'oNML qui le plus souvent n'était pas précisé. Dans Medlé, vous pouvez désormais cliquer sur une ou plusieurs propositions, sans indiquer le nombre.
## Levée de corps et Autopsie
## Horaire : quelle heure indiquer ?
Si une levée de corps est suivie d'une autopsie, il est nécessaire de noter 2 actes (1 levée de corps + 1 autopsie).
L'heure à indiquer est celle du début de l'acte.
## Examen externe de corps et Autopsie
## Distance et temps de mobilisation : comment les calculer ?
Dans le cas où l'examen de corps est indépendant d'une autopsie réalisé dans un second temps, il est nécessaire de noter 2 actes.
**_Pour la distance :_**
## ASSISES ET RECONSTITUTION
## Comment comptabiliser la durée de mobilisation?
Le temps de mobilisation comprend le temps de déplacement (aller/retour), temps de présence et temps de rédaction du rapport le cas échéant.
## Quelle distance indiquer ?
Vous devez prendre en compte la distance entre l'UMJ ou l'IML et le lieu d'intervention (et donc ne pas compter l'aller-retour).
_**Pour le temps de mobilisation:**_
## PRÉLÈVEMENTS ET EXAMENS COMPLÉMENTAIRES CONCOURANT A LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ
Sont à prendre en compte : le trajet (aller/retour), l'acte et rédaction du rapport.
## De quoi s'agit-il exactement ?
## Assises et reconstitution : comment comptabiliser le temps de mobilisation?
Il s'agit des prélèvements et des examens demandés sur réquisition judiciaire concourant à la manifestation de la vérité.
Le temps de mobilisation comprend le temps de présence et temps de déplacement (aller/retour).
## Je n'arrive pas à indiquer le nombre ?
Il n'est plus nécessaire ni possible d'inscrire le nombre d'examens complémentaires, comme c'était le cas dans l'oNML qui le plus souvent n'était pas précisé. Dans Medlé, vous pouvez désormais cliquer sur une ou plusieurs propositions, sans indiquer le nombre.
## HORAIRE DE L'EXAMEN
## Quelle heure indiquer ?
L'heure à indiquer est celle du début de l'acte.
# Consulter les statistiques
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