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......@@ -33,7 +33,7 @@ Différents accès seront donnés : certains utilisateurs auront la possibilité
## Qu'entend-on par "Organisation des structures dans le cadre de la réforme de 2011 et de la circulaire interministérielle NOR : JUSD1221959C du 25 avril 2012" ?
Les organisations de chaque structure et les effectifs afférents sont fixés par le schéma directeur qui s'applique à l'[annexe 2 de la circulaire interministérielle du 25 avril 2012](http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1221959C.pdf) pour la thanatologie et la médecine légale du vivant.
Les organisations de chaque structure et les effectifs afférents sont fixés par le schéma directeur à l'[annexe 2 de la circulaire interministérielle du 25 avril 2012](http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1221959C.pdf) pour la thanatologie et la médecine légale du vivant.
## Cadre juridique de la saisine des UMJ -IML
......@@ -113,14 +113,37 @@ Quelques astuces :
Si malgré vos recherches, le demandeur que vous souhaitiez attribuer à l'acte déclaré n'apparaît pas dans la liste, n'hésitez pas à nous en faire part par email, à l'adresse [contact.medle@fabrique.social.gouv.fr](mailto:contact.medle@fabrique.social.gouv.fr) en précisant le nom de votre établissement et les informations concernant le demandeur à ajouter (intitulé et adresse principalement).
## Que signifie la case à cocher "victime hors réquisition judiciaire (recueil de preuves sans plainte)" ?
Ces actes réalisés dans les UMJ sans dépôt de plainte et hors réquisition judiciaire font suite à la volonté présidentielle et à la grande cause du quinquennat de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et plus généralement les maltraitances (discours du Président de la République du 25 novembre 2017).
Il s'agit donc des victimes qui n'ont pas porté plainte et qui se présentent à l'UMJ pour un examen et le recueil des preuves.
## Victime : je ne trouve pas la prise en charge psychologique
La prise en charge psychologique des victimes telle que prévue dans le cadre de la réforme et qui est financée par l'assurance maladie à hauteur d'1 équivalent temps plein (ETP) par structure de médecine légale du vivant ne fait pas l'objet d'un recensement dans Medlé.
## Examens itératifs sur réquisition judiciaire d'une personne (exemple: GAV, réévaluation d'une ITT sur pièce...)
## Examens itératifs sur réquisition judiciaire d'une personne (exemple: GAV, victime, réévaluation d'une ITT sur pièce...)
Si une personne gardée à vue ou autre (réévaluation d'une ITT sur pièce etc..) doit être examinée plusieurs fois **sur réquisition judiciaire**, vous pouvez inscrire autant d'actes que d'examens, qu’ils aient lieu ou pas la même journée.
## Demande d'âge osseux : séparer l'examen réalisé dans le cadre d'une GAV et hors GAV
Il est possible de différencier les demandes d'âge osseux réalisées dans le cadre de la GAV et hors GAV.
- Lorsqu'un examen d'une personne en GAV est demandé sur réquisition judiciaire et qu'il est nécessaire de réaliser un examen radiologique pour déterminer l’âge de la personne, alors dans Medlé il est nécessaire de sélectionner la rubrique "gardé e à vue", puis dans la rubrique "examens complémentaires demandés" de cocher "imagerie".
- Lorsqu'une demande d'examen d'âge osseux est demandée hors GAV, alors dans Medlé il est nécessaire de sélectionner dans "qui a été examiné.e" : "Personne pour âge osseux (hors GAV)".
## Examen Médical d'une personne retenue (dans le menu déroulant "autre activité")
Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Seul un [officier de police judiciaire](https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R51707) peut décider de la retenue d'un étranger sur le territoire national. Le [procureur de la République](https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1123) est informé dès le début de la procédure.
L'officier de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. **Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles.**
C’est dans le cadre de cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2013, que désormais les UMJ sont requises. La procédure est la même que pour la réquisition de tout acte de médecine légale.
Tous les détails sont mentionnés dans l'[article de loi n° 2012-1560 du 31-12-2012](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871211&categorieLien=id).
## IPM (Ivresse Publique et Manifeste) : pourquoi ce profil est-il indiqué dans la liste ?
Les examens d'Ivresse Publique et Manifeste ne sont pas des actes de médecine légale, mais des actes sous la compétence du Ministère de l'Intérieur, et financés par le Ministère de l'Intérieur. Cependant, dans des Cours d'Appel comme celle de Paris, les autorités judiciaires et celles du Ministère de l'Intérieur (Préfecture de Police de Paris) ont signé des conventions pour que ces actes soient réalisés par les services de médecine légale, dans les locaux de police et de gendarmerie. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de les comptabiliser dans Medlé.
......@@ -135,6 +158,10 @@ L’arrêté, dans son article 4, prévoit que l’Office Français de Protectio
Ces actes sont financés par l'OFPRA et versés à la Chancellerie, et ne font pas l'objet d'un financement à l'acte - ni aux médecins ni aux structures ni à l'établissement de santé siège de la structure.
## Examens complémentaires demandés : de quoi s'agit-il exactement ?
Il s'agit des examens demandés sur réquisition judiciaire.
## Examens complémentaires : je n'arrive pas à indiquer le nombre
Il n'est plus nécessaire ni possible d'inscrire le nombre d'examens complémentaires, comme c'était le cas dans l'oNML qui le plus souvent n'était pas précisé. Dans Medlé, vous pouvez désormais cliquer sur une ou plusieurs propositions, sans indiquer le nombre.
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