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......@@ -48,16 +48,18 @@ const Header = () => {
<Wrapper>
<p>Information importante</p>
<p>
La délivrance des autorisations de travail et des autorisations provisoires de travail
pour les travailleurs et étudiants non membres de l’UE sera prise en charge à compter du
6 avril par nouveau service dématérialisé du ministère de l'Intérieur:<br/>
<a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/">
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/</a>.
La délivrance des autorisations de travail (AT) et des autorisations provisoires de
travail (APT) pour les travailleurs et étudiants non membres de l’UE sera prise en
charge à compter du 6 avril 2021 par le nouveau service dématérialisé du ministère de
l'Intérieur sur le site suivant :{" "}
<Link href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr">
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
</Link>
</p>
<p>
Il n'est désormais
plus possible de déposer des dossiers sur la plateforme Work in France
afin de permettre aux services de terminer l’instruction des dossiers en cours.
Afin de permettre aux services de terminer l’instruction des dossiers en cours, il n’est
plus possible de déposer de nouveaux dossiers sur la plateforme Work in France depuis le
23 mars.
</p>
</Wrapper>
</Text>
......
......@@ -3,38 +3,24 @@ import { DEPARTEMENTS } from "../constants/departements";
export const activeDepartments = DEPARTEMENTS.filter(d => d.isAllowed);
<h3 id="quest-ce-que-work-in-france">Qu'est-ce que Work in France ?</h3>
Work In France est un service public numérique développé par le ministère des affaires sociales qui permet aux employeurs ou étudiants étrangers d'effectuer des démarches de demandes d'autorisations provisoires de travail (APT) en ligne.
L'utilisateur complète un formulaire via la plateforme [demarches-simplifiees.fr](https://www.demarches-simplifiees.fr/).
Ce formulaire est directement transmis au service de la main d'oeuvre étrangère de la Direccte ; il s'agit de la direction locale traitant les questions liées au travail. L'utilisateur reçoit une réponse rapide, directement par courriel.
À la différence de la Préfecture qui délivre les documents relatifs au séjour, la Direccte délivre l'APT en s'appuyant sur la situation administrative de l'étudiant.
[Retour au sommaire](#faq-summary)
<hr />
<h3 id="quest-ce-quune-autorisation-provisoire-de-travail-pour-etudiant-etranger">Qu’est-ce qu’une autorisation provisoire de travail pour étudiant étranger ?</h3>
En principe, l’étranger autorisé à séjourner en France dans le cadre de ses études peut travailler à titre accessoire, pour une durée ne dépassant pas 60% de la durée annuelle du travail ([article L313-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335065&dateTexte=&categorieLien=cid) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette durée correspond en général à 964 heures. Dans ce cas, une autorisation provisoire de travail (APT) n’est pas requise.
En principe, l’étranger autorisé à séjourner en France dans le cadre de ses études peut travailler à titre accessoire, pour une durée ne dépassant pas 60% de la durée annuelle du travail ([article L313-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335065&dateTexte=&categorieLien=cid) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette durée correspond en général à 964 heures. Dans ce cas, une autorisation provisoire de travail (APT) n’est pas requise.
L'étudiant étranger qui, dans le cadre de son cursus **dépasse cette durée** doit avoir une APT.
L'étudiant étranger qui, dans le cadre de son cursus **dépasse cette durée** doit avoir une APT.
Il s'agit d'une attestation délivrée par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du département où l’étudiant a sa **résidence effective et permanente**.
Il s'agit d'une attestation délivrée par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du département où l’étudiant a sa **résidence effective et permanente**.
**Elle est valable pour un employeur bien précis**, identifié par son numéro SIRET.
Par exception, l’étudiant algérien doit disposer d’une APT **dès qu’il souhaite travailler**, peu importe le nombre d’heures projeté, dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.
Par exception, l’étudiant algérien doit disposer d’une APT **dès qu’il souhaite travailler**, peu importe le nombre d’heures projeté, dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.
*Rappel : Il existe d’autres cas où un étranger a besoin d’une APT. Ces cas ne sont pas couverts par **le téléservice Work In France, qui permet uniquement de délivrer ces autorisations aux étudiants**.*
*Rappel : Il existe d’autres cas où un étranger a besoin d’une APT. Ces cas ne sont pas couverts par **le téléservice Work In France, qui permet uniquement de délivrer ces autorisations aux étudiants**.*
[Retour au sommaire](#faq-summary)
<hr />
<h3 id="dans-quel-cas-dois-je-demander-une-autorisation-provisoire-de-travail-sur-work-in-france">Dans quel cas dois-je demander une autorisation provisoire de travail sur Work In France ?</h3>
<h3 id="dans-quel-cas-dois-je-demander-une-autorisation-provisoire-de-travail-sur-work-in-france">Dans quel cas dois-je demander une autorisation provisoire de travail ?</h3>
Work In France permet la délivrance ou le renouvellement d'autorisations provisoires de travail en faveur de l'étudiant étranger :
......@@ -51,8 +37,8 @@ Work In France permet la délivrance ou le renouvellement d'autorisations provis
- Les étudiants en changement de statut : cette démarche est à initier en Préfecture,
- Les étudiants sans titre de séjour : il n’ont pas le droit de travailler (article [L8251-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2D9587ED645FC0974A27D4C03A386AFF.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000024197709&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190425) du Code du travail).
Pour rappel :
- Lorsque l'étudiant étranger concerné est non ressortissant algérien, l'obtention d'une autorisation provisoire de travail (APT) n'est pas nécessaire pour conclure un contrat de travail traditionnel de droit privé à titre accessoire (dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures).
Pour rappel :
- Lorsque l'étudiant étranger concerné est non ressortissant algérien, l'obtention d'une autorisation provisoire de travail (APT) n'est pas nécessaire pour conclure un contrat de travail traditionnel de droit privé à titre accessoire (dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures).
- L'employeur doit, **dans ce cas, accomplir la formalité de déclaration nominative préalable à l'embauche** auprès de la Préfecture du lieu de résidence de l'étudiant au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche ([articles R5221-26 à 28](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525738&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181031) du Code du travail). Cette démarche est obligatoire.
[Retour au sommaire](#faq-summary)
......@@ -76,26 +62,26 @@ Les documents suivants vous seront demandés pendant votre démarche, assurez-vo
**Documents obligatoires**
- **Le contrat de travail :**
- contrat de droit commun (CDD ou CDI),
- ou contrat en alternance (contrat d'apprentissage, ou contrat de professionnalisation),
- contrat de droit commun (CDD ou CDI),
- ou contrat en alternance (contrat d'apprentissage, ou contrat de professionnalisation),
- ou contrat doctoral,
- ou promesse d'embauche.
- **Un justificatif de scolarité pour l'année en cours** (en France, l’année universitaire classique s’étend de septembre à septembre), par ordre de préférence :
- **Un justificatif de scolarité pour l'année en cours** (en France, l’année universitaire classique s’étend de septembre à septembre), par ordre de préférence :
- certificat de scolarité,
- ou certificat d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement scolaire ou un centre de formation,
- ou certificat d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement scolaire ou un centre de formation,
- ou carte d'étudiant.
- **Le.s document(s) autorisant le séjour en France :**
- carte de séjour en cours de validité,
- carte de séjour en cours de validité,
- ou Visa de Long Séjour valant Titre de Séjour (VLS-TS) en cours de validité,
- ou si le renouvellement du titre de séjour est en cours, ces 3 documents dans cet ordre :<br/>
1 - la convocation à la Préfecture ou Sous-Préfecture,<br/>
2 - l'ancien titre de séjour,<br/>
3 - le récépissé de nouvelle demande de titre de séjour.<br/>
3 - le récépissé de nouvelle demande de titre de séjour.<br/>
_Remarque : en règle générale un récepissé porte la mention "n'est valable qu'accompagné du document n°XXXXXX" qui correspond pour un étudiant au titre de séjour (carte de séjour ou VLS-TS) qu'il souhaite prolonger. C'est la raison pour laquelle ces deux documents doivent être fournis._
- **Le passeport** de l'étudiant,
- Si c'est l’étudiant qui réalise la démarche : **le mandat écrit** l'autorisant à effectuer la démarche en ligne de demande d’autorisation provisoire de travail (APT) au nom et pour le compte de l'employeur ([voir un modèle](https://work-in-france.fabrique.social.gouv.fr/static/pdf/mandat.pdf)).
Rappel : **Fournir ces documents est obligatoire**, même en cas de demande de renouvellement d’une APT préexistante.
Rappel : **Fournir ces documents est obligatoire**, même en cas de demande de renouvellement d’une APT préexistante.
**Documents optionnels**
......@@ -189,12 +175,12 @@ Seule la préfecture a compétence à se prononcer sur les questions relatives a
<h3 id="mon-contrat-de-travail-a-evolue-que-dois-je-faire"> Mon contrat de travail a évolué : que dois-je faire ?</h3>
Pour rappel : **une autorisation provisoire de travail (APT) est valable pour un employeur bien précis**, identifié par son numéro de siret. **Pour tout nouveau contrat proposé par un nouvel employeur il est donc nécessaire de déposer une nouvelle demande d'APT**.
Pour rappel : **une autorisation provisoire de travail (APT) est valable pour un employeur bien précis**, identifié par son numéro de siret. **Pour tout nouveau contrat proposé par un nouvel employeur il est donc nécessaire de déposer une nouvelle demande d'APT**.
Les modifications de contrat **avec le même employeur** qui exigent une nouvelle demande d’APT sont :
- le type de contrat,
- le type de contrat,
- l'emploi occupé,
- la date de fin de contrat (en cas de prolongement),
- la date de fin de contrat (en cas de prolongement),
- le volume horaire (en cas d'augmentation),
- le salaire (en cas de baisse).
......
<h3 id="apt-en-cours-de-validité">Cas des AT/APT en cours de validité</h3>
Toute AT/APT obtenue via l’application WorkInFrance est valide jusqu’à la date indiquée sur celle-ci.
L’outil [“vérifier une autorisation”](/validitycheck) restera actif jusqu’à la fin de validité de la dernière autorisation délivrée par WorkInFrance. Attention, cet outil permet de vérifier la validité uniquement des autorisations obtenues depuis le service WorkInFrance.
Pour toute demande de renouvellement de votre autorisation, un exemplaire numérique de l‘autorisation délivrée par WorkInFrance pourra vous être demandée.
<hr />
<h3 id="dossier-en-cours-d-instruction">Cas des dossiers en cours d’instruction</h3>
Les dossiers déposés avant le 23 mars 2021 devraient être traités par la Direccte d’ici le 6 avril 2021.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre autorisation par email.
Sinon, nous vous suggérons de déposer un nouveau dossier à jour des éventuels nouveaux éléments sur le site de l’Anef : [https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr](https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr)
<hr />
......@@ -15,9 +15,6 @@ const Faq = () => {
<Box p={3}>
<h2 id="faq-summary">FAQ</h2>
<ul id="js-faq-summary-links">
<li>
<a href="#quest-ce-que-work-in-france">Qu'est-ce que Work in France ?</a>
</li>
<li>
<a href="#quest-ce-quune-autorisation-provisoire-de-travail-pour-etudiant-etranger">
Qu’est-ce qu’une autorisation provisoire de travail pour étudiant étranger ?
......@@ -25,30 +22,18 @@ const Faq = () => {
</li>
<li>
<a href="#dans-quel-cas-dois-je-demander-une-autorisation-provisoire-de-travail-sur-work-in-france">
Dans quels cas dois-je demander une autorisation provisoire de travail sur Work In
France ?
</a>
</li>
<li>
<a href="#en-combien-de-temps-puis-je-recevoir-mon-autorisation-provisoire-de-travail">
En combien de temps puis-je recevoir mon autorisation provisoire de travail ?
Dans quels cas dois-je demander une autorisation provisoire de travail ?
</a>
</li>
<li>
<a href="#quels-sont-les-documents-a-fournir-pour-faire-ma-demande-dautorisation-provisoire-de-travail-sur-work-in-france">
Quels sont les documents à fournir pour faire ma demande d'autorisation provisoire
de travail sur Work In France ?
de travail ?
</a>
</li>
<li>
<a href="#qui-peut-deposer-la-demande-dautorisation-provisoire-de-travail-pourquoi-un-mandat-expres">
Qui peut déposer la demande d'autorisation provisoire de travail ? Pourquoi un
mandat exprès ?
</a>
</li>
<li>
<a href="#dans-quels-departements-puis-je-utiliser-work-in-france">
Dans quels départements puis-je utiliser Work In France ?
Qui peut déposer la demande d'autorisation provisoire de travail ?
</a>
</li>
<li>
......@@ -61,17 +46,6 @@ const Faq = () => {
Mon contrat de travail a évolué : que dois-je faire ?
</a>
</li>
<li>
<a href="#est-ce-que-work-in-france-remplace-la-procedure-papier">
Est-ce que Work In France remplace la procédure papier ?
</a>
</li>
<li>
<a href="#la-demarche-de-demande-dautorisation-provisoire-de-travail-via-work-in-france-est-elle-gratuite">
La démarche de demande d'autorisation provisoire de travail via Work in France
est-elle gratuite&nbsp;?
</a>
</li>
<li>
<a href="#comment-verifier-la-validite-dune-autorisation-provisoire-de-travail-delivree-avec-work-in-france">
Comment vérifier la validité d'une autorisation provisoire de travail délivrée
......
import React from "react";
import Head from "next/head";
import { Text, Link } from "rebass";
import Search from "../components/search";
import Explanations from "../components/explanations";
import { Flex, Box } from "rebass";
import IndexContent from "../contents/index.mdx";
import { Wrapper } from "../components/commons/Grid";
const Home = () => {
return (
......@@ -10,21 +10,17 @@ const Home = () => {
<Head>
<title>Work in France - Votre demande d'autorisation provisoire de travail</title>
</Head>
<Search />
<Text bg="blueBg" color="white" p="4" textAlign="center">
{`Le service s'ouvre progressivement. Vérifiez que l'adresse qui figure sur le document
autorisant le séjour en France est dans un des `}
<Link color="white" href="/faq/#dans-quels-departements-puis-je-utiliser-work-in-france">
départements ouverts.
</Link>
</Text>
<Text bg="greyBg" color="black" p="4" textAlign="center">
{"Pour les demandes d’introduction d’un salarié étranger, "}
<Link color="black" href="/introduction">
cliquez ici
</Link>
</Text>
<Explanations />
<Wrapper>
<Flex>
<Box p={3}>
<h2 id="index-summary">
La transition vers le nouveau service dématérialisé du ministère de l'Intérieur, quels
impacts pour l’usager ?
</h2>
<IndexContent />
</Box>
</Flex>
</Wrapper>
</>
);
};
......
import React from "react";
import { Link, Text } from "rebass";
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import IntroductionSearch from "../components/introductionSearch";
import IntroductionExplanation from "../components/introductionExplanations";
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const IntroductionPage = () => {
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<>
<Head>
<title>Work in France - Votre demande d'autorisation de travail</title>
</Head>
<IntroductionSearch />
<Text bg="blueBg" color="white" p="4" textAlign="center">
Le service est uniquement accessible aux établissements de rattachement localisés à Paris.
</Text>
<Text bg="greyBg" color="black" p="4" textAlign="center">
{"Pour les demandes d’Autorisations Provisoires de Travail d’un étudiant étranger, "}
<Link color="black" href="/">
cliquez ici
</Link>
</Text>
<IntroductionExplanation />
</>
);
return <Index />;
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export default IntroductionPage;
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